RGPD & SWISS-US Privacy Shield | Le Bouclier de Confidentialité Suisse États-Unis

SWISS-US PRIVACY SHIELD

Bouclier de Confidentialité Suisse • États-Unis

Le Bouclier de Confidentialité Suisse États-Unis défini un cadre légal juridique entre le PFPDT (Confédération suisse) , la Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) et le Département des transports des États-Unis (DOC)

PFPDT • Les entreprises américaines peuvent se faire certifier au « Swiss-US Privacy Shield » (bouclier de protection des données personnelles) depuis le 12 avril 2017.

Une entreprise suisse qui souhaite transmettre des données personnelles à une entreprise américaine ne pourra bénéficier des conditions facilitées prévues par le Swiss-US Privacy Shield que si cette dernière est certifiée en conséquence et reconnaît par conséquent le PFPDT comme autorité de surveillance.

Les autorités (État, Gouvernement) ne peuvent se faire certifier au Swiss-US Privacy Shield.

Dans le secteur privé, seules peuvent se faire certifier les entreprises soumises à la surveillance de la Commission fédérale du commerce des États-Unis (Federal Trade Commission, FTC) et du Département des transports des États-Unis (Department of Transportation, DOT).

Une entreprise suisse qui souhaite transmettre des données personnelles à une entreprise américaine ne pourra bénéficier des conditions facilitées prévues par le Swiss-US Privacy Shield que si cette dernière est certifiée en conséquence et reconnaît par conséquent le PFPDT comme autorité de surveillance.

www.rgpd.ch
2018-03-14T18:17:39+00:00 14 mars 2018|Bouclier SWISS-US, RGPD Protection Données|

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